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L'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précise que l'expert-comptable peut intervenir sur les aspects juridiques. Le secrétariat juridique est, à titre complémentaire de la mission d'expertise comptable, un " minimum " que tout professionnel averti peut réaliser. Les sociétés sont tenues à des formalités juridiques dont les données économiques, comptables et financières font partie du dossier de travail permanent du client. Ainsi prévoir une organisation du travail du responsable de ce dossier, non uniquement basée sur la comptabilité mais aussi sur les obligations juridiques qui en découlent, signifiera économie de temps, meilleur service et satisfaction du client. Par ailleurs, En cours d'exercice, il est fréquent de participer à des décisions requérant des procès-verbaux soit de conseil, soit d'assemblée générale. Assister à l'élaboration de ces éléments juridiques entraîne pour le chef de mission une meilleure connaissance du dossier et lui permet de constituer des notes de contrôles pour la prochaine intervention comptable (situation, arrêté, budgets par exemple).
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PME | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION JURIDIQUE
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